Conditions générales de vente (ci-après "CGV") de Ecolite AG, CHE-365.863.060, dont le siège est à Bubikon ZH
1. Généralités
1.1 Les présentes CGV, dans leur version en vigueur au moment de la conclusion du contrat, font partie intégrante de toute offre, de toute confirmation de commande et de tout contrat entre Ecolite SA et ses clients. Les CG s'appliquent à chaque livraison et prestation de Ecolite SA.
1.2 Les indications figurant dans les prospectus et les catalogues d'Ecolite SA n'ont pas de caractère obligatoire. De même, les indications figurant dans les documents techniques d'Ecolite SA ne sont contraignantes que si elles ont été expressément garanties au client dans le contrat.
1.3 En cas de contradiction entre les présentes CG et le contrat conclu avec le client, les dispositions du contrat conclu avec le client prévalent. En tout état de cause, les présentes CG d'Ecolite SA prévalent sur d'éventuelles conditions générales du client. Des conditions générales différentes du client ne sont valables que si elles ont été expressément reconnues par écrit par Ecolite SA.
2. conclusion du contrat, vérification de la confirmation de commande et forme écrite
2.1 Les offres d'Ecolite SA sont considérées comme non contraignantes et sans engagement. Dans tous les cas, un contrat ou une commande ferme avec le client n'est valablement conclu que lorsque Ecolite SA confirme expressément une commande ou un ordre du client par e-mail ou par écrit. Ceci s'applique indépendamment du fait que la commande ou l'ordre du client repose ou non sur une offre non contraignante de Ecolite SA. Le client est tenu de vérifier à nouveau la confirmation de commande d'Ecolite SA dès sa réception et, en cas d'erreur éventuelle, de la contester immédiatement auprès d'Ecolite SA. En l'absence de contestation immédiate, la confirmation de commande d'Ecolite SA est considérée comme correcte et approuvée par le client.
2.2 Les modifications et compléments ultérieurs de l'étendue de la commande n' ont d 'effet juridique qu'après accord écrit entre les parties. Les réclamations , rappels, plaintes et autres requiert la forme écrite pour être juridiquement valables.
3. Documents techniques
3.1 Les documents techniques et les données restent la propriété d'Ecolite SA et ne doivent être ni copiés, ni reproduits, ni portés à la connaissance de tiers, en tout ou en partie, par le client. Ils doivent être soigneusement conservés par le client de manière à ce qu'ils ne soient pas accessibles à des tiers non autorisés.
3.2 Les documents techniques et les données relatives aux offres qui n'aboutissent pas à une commande, ainsi que toutes les copies de ces documents, doivent être retournés par le client ou l'intéressé à la demande d'Ecolite SA et être entièrement effacés, avec confirmation de l'effacement sur demande d'Ecolite SA.
4. Étendue de la livraison et cotes
4.1 Ecolite SA livre des systèmes éprouvés selon l'état de la technique au moment de la conclusion du contrat. Le contrat entre Ecolite SA et le client est contraignant pour le volume de livraison. Les livraisons supplémentaires ainsi que les prestations fournies en sus, notamment les modifications de commande, sont facturées en sus par Ecolite SA.
4.2 Toutes les indications fournies par Ecolite SA, notamment dans les offres, les prospectus, les dessins, sur le site Internet, etc. sont basées sur les spécifications en vigueur et l'état de la technique au moment de la rédaction des indications. Nous nous réservons le droit de procéder à des modifications jusqu'à la date de livraison ou d'exécution, pour autant qu'elles n'affectent pas l'utilisation fonctionnelle prévue.
4.3. Le client est responsable du respect des cotes et plans convenus qu'il fournit.
5. dates et délais de livraison
5.1 Le client est tenu d'accepter les livraisons et prestations commandées à la date convenue. En cas de report de délai de la part du client, par exemple en raison de retards de construction, le client est tenu d'en informer immédiatement Ecolite SA. Ecolite SA peut, dans la mesure du possible, proposer au client un report de délai ou une autre modification des modalités de la prestation, sans toutefois y être obligée et toujours en prenant en charge l'intégralité des coûts.
5.2 Les retards de livraison et de prestation d'Ecolite SA dus à des retards de sous-traitants ou à des décalages dans le déroulement des travaux ainsi qu'à des cas de force majeure de toute nature et à des événements similaires, notamment aussi à la suite d'épidémies, de pandémies et de cas fortuits, ne donnent aucun droit au client à des dommages-intérêts, à la résiliation ou à une peine conventionnelle.
5.3 Le délai de livraison ne commence à courir que lorsque le contrat est conclu et que tous les paiements, garanties et autres prestations à fournir par le client lors de la conclusion du contrat ont été effectués et que tous les points techniques importants ont été réglés. Un délai ou une date de livraison est considéré(e) comme respecté(e) par Ecolite SA si le matériel a été déchargé ou mis à disposition pour l'enlèvement dans le délai ou le jour de la date convenue.
5.4 Tout délai de livraison est prolongé d'une durée raisonnable si le client ne remplit pas ses obligations, notamment si des modifications de la commande interviennent ultérieurement ou si Ecolite SA n'a pas reçu les informations nécessaires de la part du client.
5.5. Les délais de livraison sont prolongés de manière appropriée, sans que le client puisse prétendre à des dommages-intérêts ou à une résiliation, dans tous les cas de force majeure, notamment en cas d'épidémies, de pandémies, de guerre, de mobilisation, d'émeutes, de perturbations importantes de l'exploitation, d'accidents, de conflits du travail, d'événements naturels, mesures ou omissions administratives, mise au rebut de pièces importantes, dommages de transport causés par des tiers ou si, malgré la diligence requise d'Ecolite SA, les matières premières, produits semi-finis ou finis nécessaires sont livrés à Ecolite SA avec du retard ou des erreurs.
6. Exécutions spéciales et coloris
6.1 Les produits qui ne sont pas disponibles en stock chez Ecolite SA ou qui ont été spécialement fabriqués ou revêtus ne sont en aucun cas repris par Ecolite SA pour être crédités. Ecolite SA facture en tout cas la quantité commandée. Toutefois, après accord préalable, le matériel peut être retourné à Ecolite SA pour élimination, le client supportant alors l'intégralité des frais de retour et d'élimination correcte.
7. Acceptation de la marchandise, vérification et avis des défauts, annulations et retours
7.1 Le client est tenu de contrôler immédiatement les livraisons et prestations reçues d'Ecolite SA. Le client signale et notifie immédiatement, mais au plus tard dans les trois jours ouvrables, toute réclamation par écrit et bien documentée à Ecolite SA. Les dommages de transport ou les pertes doivent être confirmés par écrit par le chauffeur du transporteur ou le livreur de colis.
7.2 Si une commande est annulée avec l'accord d'Ecolite SA, Ecolite SA facturera au client les frais encourus jusqu'au moment de l'annulation.
7.3 Ecolite SA ne reprend le matériel standard dans son emballage d'origine qu'après accord préalable. Les frais de retour sont à la charge du client. Ecolite SA procède au contrôle, à l'entreposage et à la remise en état éventuelle des produits retournés. Ecolite SA crédite la marchandise en tenant compte de ces dépenses à hauteur de 80% maximum du montant net de la facture. Aucun crédit ne peut être accordé pour du matériel défectueux ou sale.
8. Prix, paiement et réserve de propriété
8.1 Sauf convention contraire expresse, tous les prix d'Ecolite SA s'entendent nets et en francs suisses, hors taxes, c'est-à-dire TVA légale en sus. En outre, tous les frais annexes tels que l'emballage, le fret (tarif GU ou prix des prestataires de services de colis), l'assurance, l'exportation, le transit, l'importation, les frais de douane et les frais bancaires sont en outre à la charge du client.
8.2 Pour les petites quantités, Ecolite SA prélève un supplément pour petites quantités et préparation de 60 CHF pour une valeur de marchandise inférieure ou égale à 150 CHF ou de 30 CHF pour une valeur de marchandise supérieure à 150 CHF et inférieure ou égale à 300 CHF. Les petites pièces en stock ne sont pas concernées.
8.3 Sauf accord contraire, toutes les factures d'Ecolite SA doivent être payées dans les 30 jours civils suivant la date de facturation, sans aucune déduction. Ecolite SA se réserve le droit d'exiger des acomptes raisonnables ou des garanties lors de la conclusion du contrat.
8.4 Toute compensation est exclue. Le client ne peut réduire ou reporter de son propre chef aucun paiement, notamment en raison de réclamations, de revendications ou de contre-créances du client non reconnues par Ecolite SA, ni les compenser.
8.5 Tous les délais de paiement accordés à Ecolite SA sont considérés comme des délais fixes. Si le client ne respecte pas le délai de paiement convenu, il est automatiquement et sans aucun rappel en retard et doit payer un intérêt moratoire de 8%. Ecolite SA peut en outre prélever des frais raisonnables pour chaque rappel, chaque mesure de recouvrement et chaque mesure d'exécution. Ecolite SA se réserve le droit de réclamer d'autres dommages et intérêts.
8.6 Ecolite SA facturera systématiquement les déductions d'escompte injustifiées, majorées de frais de traitement.
8.7 Sous réserve de dispositions légales contraignantes, toutes les livraisons et prestations d'Ecolite SA restent la propriété d'Ecolite SA jusqu'au paiement intégral par le client. Le client est tenu de collaborer à toutes les actions visant à établir ou à maintenir une éventuelle réserve de propriété. Le client est tenu de stocker et de traiter les livraisons et les prestations d'Ecolite SA de manière appropriée et conforme aux prescriptions jusqu'au transfert de propriété.
9. Garantie et exclusion de responsabilité
9.1 Ecolite SA garantit les livraisons et les prestations pendant 12 mois. Le délai de garantie commence à courir au moment de l'expédition de la marchandise. En ce qui concerne l'obligation de contrôle et de réclamation immédiate par le client, il est renvoyé au chiffre 7.1 ci-dessus.
9.2 Sont exclus de la garantie d'Ecolite SA tous les dommages dus à l'usure naturelle, à une sollicitation excessive ou à une utilisation non prévue par le contrat, ainsi qu'à un montage incorrect ou défectueux.
9.3 En cas de défauts dus à des vices de matériel, de construction ou de fabrication, Ecolite SA est exclusivement tenue et a le droit, à son choix, soit de réparer, soit de remplacer gratuitement. Tout autre recours est alors exclu.
9.4 Tant que le client est en retard de paiement ou d'une autre prestation, en totalité ou en partie, Ecolite SA est entièrement libérée de toute garantie. Cela n'entraîne toutefois ni une interruption ni une suspension du délai de garantie.
9.5 Ecolite SA fournit exclusivement une garantie et ne répond que des qualités expressément assurées lors de la conclusion du contrat. Ecolite SA n'est responsable des prétentions du client pour conseil insuffisant ou similaire ou pour violation d'obligations accessoires qu'en cas d'intention illégale ou de négligence grave.
9.6 Ecolite SA n'est en aucun cas responsable des erreurs dues à des indications erronées ou à la validation par erreur de dessins ou d'échantillons par le client ou ses mandataires ou ses représentants.
9.7 Ecolite SA est assurée en responsabilité civile d'entreprise pour les dommages corporels et matériels. Sur demande, le client peut consulter la police d'assurance concernée. Toute autre responsabilité d'Ecolite SA est exclue.
10. Lieu d’exécution, droit applicable et for
10.1 Le lieu d'exécution pour les livraisons, les prestations et les paiements est le siège d'Ecolite SA.
10.2 Les dispositions des présentes CG s'appliquent sous réserve d'accords divergents entre Ecolite SA et le client. En outre, seul le droit matériel suisse s'applique, à l'exclusion des dispositions du droit international privé suisse.
10.3. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (Convention de Vienne) est expressément exclue.
10.4 Le for exclusif est le siège d'Ecolite SA. Ecolite SA a toutefois le droit de saisir la justice au domicile ou au siège du client ou à tout autre for prévu par la loi.
Les présentes CGV sont valables à partir du 01.08.2023 et remplacent à partir de cette date toutes les versions précédentes.